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Affectation des taxes scolaires

Lorsque vous achetez ou louez une nouvelle demeure, votre soutien scolaire est automatiquement dirigé au conseil des écoles publiques de langue anglaise. Pour pouvoir diriger vos taxes scolaires et voter pour des conseillers ou conseillères du conseil des écoles catholiques de langue française, vous devez être catholique et avoir droit à l'enseignement en langue française et vous devez le confirmer. Comment? En remplissant une Demande d'affectation des taxes scolaires et, si nécessaire, un Bail d'école séparée. Vous pouvez vous procurer ces documents à l'école catholique de langue française la plus près de chez vous ou au bureau central du Conseil scolaire de district catholique de l'Est ontarien ou sur le site Web du Conseil au www.csdceo.ca

Comment diriger vos taxes scolaires au Conseil scolaire de district catholique de l'Est ontarien

Pour diriger vos taxes scolaires au Conseil scolaire de district catholique de l'Est ontarien, vous devez avoir droit à l'enseignement en langue française et être catholique (voir (1)).

(1) Si vous êtes le seul propriétaire ou locataire et que vous êtes catholique
OU
Si vous êtes co-propriétaires ou co-locataires et que vous êtes tous deux catholiques, veuillez remplir la Demande d'affectation des taxes scolaires.

Si vous êtes co-propriétaires ou co-locataires et que l'un seul de vous deux est catholique, vous devez remplir deux formulaires : la Demande d'affectation des taxes scolaires et le Bail d'école séparée.

Le Bail d'école séparée sert uniquement à diriger les taxes au conseil catholique et ne change en rien votre statut de propriétaire.

Vous avez des questions? N'hésitez pas à communiquer avec nous.

Comment savoir si vous êtes contribuable au conseil scolaire catholique de langue française

En communiquant avec la Société d'évaluation foncière des municipalités :
Téléphone : 1 866 296-6722
Télécopieur : 1 866 297-6703
Courriel : [email protected]

Note aux contribuables
Formulaire - demande d'affectation des taxes scolaires
Formulaire - bail d'école séparée

 

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Politique de confidentialité |  Dernière mise à jour : 16 octobre 2018